CE, 15 mai 2002, Ville de Paris c/ Association cultuelle des Témoins de Jéhovah, no 230015
Un propriétaire décide de vendre son immeuble et soumet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie, qui décide de préempter le bien mais sans le lui faire savoir.
L’acquéreur évincé saisit le juge administratif qui rejette sa demande. La cour administrative d’appel saisie par l’acquéreur évincé annule cependant le jugement et la décision de préempter.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande au motif que l’absence de notification et de transmission de la décision de préemption au représentant de l’État rend inexécutoire la décision de préemption.
Vu la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la Ville de Paris demande au Conseil d’Etat :
1º) d’annuler l’arrêt du 28 novembre 2000 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a, à la demande de l’association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest, annulé, d’une part, le jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l’association tendant à l’annulation de la décision du 13 novembre 1996 par laquelle le maire de…
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