Premier éclairage sur les conséquences pratiques de l’obligation d’indiquer l’ensemble des motifs de refus d’une autorisation d’urbanisme en matière d’injonctions
Le tribunal administratif de Lyon, dans une décision n°s1509950 et 1510189, a précisé la portée des nouvelles dispositions de l’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron ».
Le législateur est parti du constat qu’il arrive parfois que de nouveaux motifs de refus à une demande d’autorisation soient opposés au pétitionnaire après l’annulation d’un premier refus par le juge administratif, soit par erreur de la part des services instructeurs qui ont « oublié » un motif, soit parce que l’autorité administrative ne veut pas du projet.
Afin de pallier cette difficulté, l’article 28 de la loi Macron a été voté pour « contraindre l’autorité compétente à délivrer une autorisation d’urbanisme manifestement conforme aux prescriptions législatives et réglementaires, soit par…
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