Précisions sur le sursis à statuer permettant la régularisation en cours d’instance des documents d’urbanisme
Le Conseil d’État, dans une décision du 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963 (publiée au Recueil), précise la portée du mécanisme permettant la régularisation en cour d’instance d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme prévue par l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et son articulation avec les suites de la jurisprudence Danthony.
Pour rappel, la loi ALUR du 27 mars 2014 (n° 2014-366) a, afin de sécuriser les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme, prévu un mécanisme de sursis à statuer à l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme.
Ces dispositions permettent en effet la régularisation en cours d’instance de certaines irrégularités affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale, à l’initiative du juge ou sur demande de l’administration. Ainsi, les vices de procédure ou de forme intervenus postérieurement au débat sur les orientations d’aménagement et de…
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