Publication du décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Ce texte a pour ambition de mettre en œuvre le dispositif prévu par le nouvel article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme créé par l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise. Celui-ci complète également le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL). Pour rappel, la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise est applicable depuis le 1er septembre 2014 et permet, sous certaines conditions, de fusionner et donc de traiter en même temps toutes les étapes nécessaires à la mise en…