Permis de construire : la lumière doit être à tous les étages !
Dans un arrêt n° 451794 du 12 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l’application des dispositions de l’article UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Paris. Il souligne qu’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d'un immeuble voisin, la gravité de l’atteinte aux conditions d’éclairement devant s’apprécier au niveau de chacun des appartements.
Une obstruction significative de la lumière
Un syndicat de copropriétaires, dont la requête a été rejetée, demandait au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à une société anonyme d'habitation à loyer modéré pour réaliser un immeuble de 20 logements sociaux.
Il faut rappeler que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Paris dispose que l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d'un…
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