Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble : les permis de construire peuvent être délivrés au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes
Par Agathe Gentili
Publié le
Par un arrêt n° 395167 du 30 janvier 2017, le Conseil d’État apporte davantage de précisions sur les autorisations de construire délivrées dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Plusieurs propriétaires de parcelles expropriées situées au sein d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) demandaient la convocation du conseil municipal pour voter l’abrogation des dispositions du règlement de la zone 4 AU5 du PLU de la ville de Montpellier. Se fondant sur les dispositions de l’article R. 123-6 du Code de l’urbanisme (actuel R. 151-20), cette partie du règlement du PLU prévoyait que les constructions ne pouvaient être autorisées en zone à urbaniser (AU) que « lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble », ou bien « au fur et à mesure de la réalisation des…
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