Les permis de construire de régularisation

Principe. Lorsque des travaux ou constructions sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur – PLU, POS, cartes communales, RNU, etc. –, un permis de construire peut être délivré. C’est ainsi qu’un permis de construire peut être légalement délivré après le commencement des travaux qu’il autorise et régularise ainsi les travaux entrepris dès lors que ces travaux sont conformes aux dispositions d’urbanisme en vigueur à la date où le permis est accordé (CE, 14 avr. 1972, p. 289 ; CE, 30 avr. 1982, Mmes Phelly et Moulard, p. 784 ; CE, 6 déc. 1993, no 103884, Époux Bohn ; CE, 25 sept. 1995,…