La régularisation d’un permis de construire peut être obtenue en cas de modification de l’économie générale du projet

Dans le cadre d’un contentieux d’excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’un permis de construire délivré par la ville de Seignosse, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer, et a décidé en application de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’État, en soumettant à son examen les questions suivantes : la procédure prévue par l’article L. 600-5-1, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018, peut-elle être mise en œuvre lorsque la régularisation d’un ou des vices entraînant l’illégalité de l’autorisation d…