Urbanisme
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Créé par la loi du 27 décembre 2019, le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau (DPPRE) permet de maîtriser certains biens agricoles situés dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable.