La gestion du périmètre du DPU

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Le droit de préemption urbain n’est pas limité dans le temps, son périmètre peut être modifié par délibération du conseil municipal ou son organe délibérant. L’édiction d’un périmètre provisoire d’une zone d’aménagement différé (ZAD) ou d’un périmètre de ZAD emporte la fin du droit de préemption urbain dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols.

En cas d'abrogation du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, ce sont les règles générales de l'urbanisme qui trouvent à s'appliquer, elles sont incompatibles avec le droit de préemption urbain et nécessitent de ce fait l'élaboration d'une carte communale. Enfin, l’annulation du plan local d'urbanisme entache d’illégalité la délibération instituant le droit de préemption urbain.

La modification, la suppression du DPU. Contrairement aux ZAD, le DPU n’a pas une durée de validité limitée dans le temps. Le Conseil d’État a rappelé qu’aucune disposition du Code de l’urbanisme ne prévoit l’obligation d’instituer le droit de préemption pour une durée limitée (CE, 30 juill. 1997, no 157265, M. Rodes). Dans ces conditions, le conseil municipal peut décider à tout moment, par délibération, d’en modifier le périmètre d’application, voire même de le supprimer conformément aux dispositions de l’article L. 211-1. Cette décision n’a, elle non plus, rien de définitif. Le conseil…
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