Le champ d’application territorial du DPU
Le champ d’application territorial du droit de préemption urbain est amené à varier selon que les communes sont dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou même d'une carte communale. Une exclusion de principe est posée par le Code de l'urbanisme pour des territoires couverts par une zone d'aménagement différé (ZAD) ou pré-ZAD.
Les communes dotées d’un POS ou d’un PLU.
Aux termes de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain (DPU) ne s’applique pas de plein droit mais doit être institué par une délibération du conseil municipal. Lorsque la commune est dotée d’un PLU ou d’un PLUi, le DPU peut être institué « sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan », dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention…
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