Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA
La loi ALUR prévoit désormais que lorsqu’un bien fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, le préempteur peut demander à visiter le bien. Il est toutefois à préciser que cette demande ne crée pas de droit : le propriétaire du bien peur refuser d’y accéder.
Modèle de lettre de demande de visite
Vous avez transmis à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner datée du [...], reçue le [...] et enregistrée sous les références [...], relative à la cession d’un immeuble sis à [...], cadastré [...].
Conformément aux dispositions des articles L. 213-2, D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du Code de l’urbanisme, il vous est demandé de visiter ce bien dont l’acquisition est susceptible d’intéresser (la commune).
Vous voudrez bien nous faire connaître votre acceptation ou votre refus dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente par…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.