Les mutations soumises ou non au DPU
Les mutations, selon qu’elles sont soumises ou non au droit de préemption urbain, obéissent à des règles différentes. Certaines y sont soumises comme les aliénations à titre onéreux, les aliénations avec constitution de rentes viagères, les apports en société ou encore les contrats de location accession. D'autres n'y sont pas soumises, il s'agit des mutations dans le cadre des entreprises en difficultés, des mutations à titre gratuit ou encore les transferts de jouissance. Le cas des sociétés civiles ayant perdu leur personnalité morale est lui plus complexe, tout comme les scissions, fusions, ou dissolutions de sociétés et les apports partiels d’actif.
Les mutations soumises au DPU
L’extension du champ d’application du DPU aux mutations non volontaires et aux mutations à titre gratuit respectivement par les lois SRU et ALUR.
Antérieurement à l’application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), seules les aliénations réalisées volontairement et à titre onéreux étaient soumises au droit de préemption urbain.L’article 19-I de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a supprimé l’adverbe « volontairement » du premier alinéa de l’article L. 213-1. Cette…
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