Urbanisme
Les opérations et les biens soumis ou non au DPU
Les mutations soumises ou non au DPU
Les mutations, selon qu’elles sont soumises ou non au droit de préemption urbain, obéissent à des règles différentes.
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Les opérations et les biens soumis ou non au DPU
Les biens soumis ou non au DPU
L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme détermine le champ d’application matériel des droits de préemption. Dans le but de faire échec aux donations fictives, le droit de préemption s’applique aux mutations à titre gratuit. -
Urbanisme
Les opérations et les biens soumis ou non au DPU
Les biens soumis au DPU renforcé
L’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme se lit de manière combinée avec l’article L. 213-1 relatif au champ d’application du droit de préemption urbain (DPU). -
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Les opérations et les biens soumis ou non au DPU
La distinction entre le régime normal et le régime renforcé du DPU
Tableau de distinction entre le régime normal du droit de préemption urbain et le régime renforcé. -
Urbanisme
Les opérations et les biens soumis ou non au DPU
Exemple de délibération du conseil municipal instituant le DPU
Modèle potentiel de délibérations du conseil municipal pour un droit de préemption urbain.