Base de connaissances Urbanisme

Les mutations, selon qu’elles sont soumises ou non au droit de préemption urbain, obéissent à des règles différentes.

L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme détermine le champ d’application matériel des droits de préemption. Dans le but de faire échec aux donations fictives, le droit de préemption s’applique aux mutations à titre gratuit.

L’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme se lit de manière combinée avec l’article L. 213-1 relatif au champ d’application du droit de préemption urbain (DPU).