Les principes généraux des transferts de compétences
Les principes généraux des transferts de compétences induisent une nécessaire planification dans la décentralisation, une spécialisation des collectivités territoriales ainsi qu’enfin l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Introduction.
La loi du 18 juillet 1985 respectait globalement les principes généraux des transferts de compétences définis dans le cadre de la loi du 7 janvier 1983 (voir ) :
pas de décentralisation sans planification ;
spécialisation des collectivités territoriales ;
pas de tutelle d’une collectivité sur une autre.
La loi Solidarité et renouvellements urbains remet en cause le premier de ces principes, notamment en matière de ZAC.
Pas de décentralisation sans planification.
Comme pour les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol, les instruments de l’aménagement n…
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