L’institution du DPU : les modalités
Instituer un droit de préemption urbain nécessité une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal, elle n'a pas à être motivée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols mais tel n'est pas le cas pour une commune couverte par une carte communale, ce qui a pour effet de faire varier le contenu de la délibération.
Une délibération du conseil municipal.
Le DPU est institué par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.
À Paris, Marseille et Lyon ainsi que dans les communes issues d’une fusion comportant création d’une ou plusieurs communes associées, les conseils d’arrondissement ou les conseils consultatifs sont consultés préalablement à la délibération dans les conditions fixées aux articles R. 213-27 à R. 213-30 du Code de l’urbanisme.
Une réponse ministérielle traite, au demeurant de façon peu explicite, de l’application des dispositions de l’article 432-12 du Code…
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