Rappel : le caractère erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’entraîne pas toujours l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme sollicitée !
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Selon une jurisprudence bien établie, le caractère insuffisant ou erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne conduit pas nécessairement au rejet de celle-ci lorsque les services instructeurs sont à même, au regard de l’ensemble des pièces du dossier, de pallier ces erreurs ou à ces insuffisances (CE, 30 déc. 2011, Commune de Saint-Raphaël, n° 342398). Tel est du moins le principe que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt daté du 29 décembre 2016.
En l’espèce, la juridiction administrative avait été saisie d’un recours en excès de pouvoir contre une déclaration préalable de travaux autorisée par le maire de la ville de Saint-Denis à l’un de ses concitoyens. À la suite du rejet de ce recours par le tribunal administratif de Montreuil, l’affaire avait été portée en appel. Parmi les moyens soulevés à cette occasion, il était notamment soutenu que les discordances existant entre certaines pièces du dossier relatives à la surface créée auraient dû conduire le maire à s’opposer à cette déclaration préalable de travaux.
Le juge administratif…
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