Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Les fondements et les critères. L’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme précise qu’un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et doivent faire l’objet d’une simple déclaration préalable. S’agissant des constructions nouvelles, cette liste est définie aux articles R. 421-9 à R. 421-12 du Code de l’urbanisme. Cette liste varie selon que les constructions nouvelles envisagées se situent dans ou en dehors de zones ou secteurs protégés : dans le…