Les principes applicables aux consultations en matière de permis et de déclaration préalable

Les principes d’articulation et d’indépendance des différents régimes d’autorisation. Dans bien des hypothèses, les opérations faisant l’objet d’un permis de construire, d’aménager, de démolir, ou d’une déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme peuvent être également soumises à un régime d’autorisation, ou à des prescriptions particulières prévus par une autre législation. L’articulation du permis de construire, du permis d’aménager, du permis de démolir et de la déclaration préalable avec ces autres régimes d’autorisation est précisée par le Code de l’urbanisme. Cette…