Covid-19 : une quatrième ordonnance pour un énième ajustement des délais d'urbanisme
Par Antoine Cnudde
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Présentée en Conseil des ministres le 7 mai et publiée au Journal officiel du lendemain, l’ordonnance no 2020-539 vient une nouvelle fois modifier l’ordonnance no 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire afin d’éviter tout frein trop important à la reprise de l’économie notamment dans le secteur du bâtiment.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la lutte contre l’épidémie de covid-19, les délais d’urbanisme ont déjà été aménagés à plusieurs reprises.
Dès le 25 mars 2020, une première ordonnance no 2020-306 est venue créer un régime général de prorogation des délais administratifs. Toutefois, la spécificité du secteur a amené les professionnels de la construction à critiquer ces dispositions. Aussi, d’autres textes dont deux ordonnances principalement (Ord., nos2020-427 du 15 avril 2020 et 2020-460 du 22 avril 2020) sont venues préciser les délais applicables aux procédures d’urbanisme en cette période de crise sanitaire.
Ces premiers aménagements ont déjà été largement commentés (voir « Covid-19 : impact sur les délais d’instruction et les procédures applicables en matière d’urbanisme », avril 2020). En outre, un guide a été publié par le ministère de la Transition écologique et solidaire pour informer au mieux les collectivités de ces mêmes délais dérogatoires désormais applicables (voir « Covid-19 : quelques éclairages en provenance du ministère », avril 2020).
Pourtant, depuis, le régime des délais d’urbanisme a fait l’objet d’une énième actualisation. En effet, publiée au Journal officiel du 8 mai 2020, l’ordonnance no 2020-539 modifie à nouveau l’ordonnance no 2020-306.
Concrètement, en principe, les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme étaient suspendus du 12 mars 2020 jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, sans que la reprise de ces délais puisse être inférieure à sept jours (Ord. no 2020-306, art. 12 bis). Initialement, les délais devaient donc recommencer à courir le 24 mai 2020. Néanmoins, l’état d’urgence sanitaire est sur le point d’être prolongé (voir « Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions »).
Ainsi, en premier lieu, dans le but « d’éviter qu'une purge trop tardive des délais de recours contre l'autorisation de construire paralyse le secteur de la construction et constitue un frein important à la relance de l'économie » et de « permettre la reprise d'activité résultant de la fin de la période de confinement », le Gouvernement a décidé de ne plus conditionner la reprise des délais à la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais de maintenir le terme initial soit la date du 23 mai 2020 inclus (Ord., no 2020-539 du 7 mai 2020). L’ordonnance précise que le même terme s’applique aux autorisations commerciales de manière générale bien que formellement, il s’agisse de recours d’une autre nature que ceux formés contre les autorisations d’urbanisme.
De la même manière, en deuxième lieu, le terme du 23 mai 2020 est également maintenu s’agissant des délais administratifs d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. De plus, il est précisé que cette méthode de calcul est aussi applicable aux délais impartis à l’Administration dans le cadre de demandes complémentaires, notamment relatives à la complétude des dossiers. Enfin, le régime du retrait des autorisations relève désormais pareillement des dispositions de l’article 12 ter de l’ordonnance no 2020-306 (et non plus de son article 7), c’est-à-dire selon un modèle de suspension et non pas de prorogation.
En troisième et dernier lieu, s’agissant spécifiquement de la suspension des délais d’exercice du droit de préemption, le Gouvernement acte, là aussi, le maintien du terme initial du 23 mai 2020 qui devrait permettre une reprise de l’activité du secteur du bâtiment tout en continuant de « concilier les intérêts des bénéficiaires des droits de préemption et les enjeux économiques attachés à la poursuite des transactions foncières et immobilières ».
Pour l’essentiel, on retiendra que ces ajustements de dernière minute interviennent quelques jours seulement avant le début de la phase de déconfinement en France et qu'elles donnent donc un signe de plus, s’il en fallait, de la volonté du Gouvernement d’encourager la reprise de la vie économique du pays, en particulier de toute la chaîne immobilère.