Le défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales (régime forestier)
Le régime applicable du défrichement n’est pas le même selon que les bois et forêts appartiennent à l’État ou à des particuliers. Le défrichement volontaire des bois et forêts appartenant aux personnes publiques ne peut être réalisé sans autorisation de la personne compétente. Néanmoins, la réglementation sur le défrichement ne s’applique pas aux forêts domaniales de l’État. L’inobservation du régime du défrichement fait l’objet d’une sanction pénale.
Bois et forêts relevant du régime forestier.
Il s’agit, en premier lieu, des bois et forêts qui appartiennent à l’État, ou sur lesquels l’État a des droits de propriété indivis. Toutefois, les bois et forêts de l’État mis à disposition d’une administration de l’État ou d’un établissement public national pour l’exercice de leurs missions cessent d’être soumis au régime forestier.En second lieu, relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur…
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