Les travaux sur les constructions existantes

Les règles applicables avant l’ordonnance du 8 décembre 2005. Antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, sous réserve des travaux de faible importance soumis à déclaration de travaux, étaient soumis à permis de construire tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de : modifier leur volume par voie d’extension ou de surélévation (CE, 16 déc. 1994, no 119099, Société immobilière des Champs-Élysées) ; modifier leur aspect extérieur, le nombre ou la forme…