Les travaux sur les constructions existantes et changement de destination soumis à déclaration préalable

La règle générale. Ainsi qu’il est prévu à l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, sous réserve, là encore, des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires, doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux exécutés sur les constructions existantes et changements de destination suivants : les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ; en principe, les travaux de ravalement ne doivent pas avoir pour effet de modifier de façon notable l’aspect extérieur (JOAN, 22 févr. 1975, p. 650) ; les…