L’exigibilité, la détermination de l’assiette et le recouvrement des taxes et participations Mis à jour le 7 mai 2021 Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement Déjà abonné ? Je me connecte Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.