L’intérêt et les techniques d’archivage du certificat d’urbanisme
Opposable à toutes les parties, le certificat d’urbanisme est d’un fort enjeu probatoire. Sa conservation dans les fichiers immobiliers, la gestion informatisée du parcellaire foncier et le recours aux nouveaux systèmes d’informations géographiques sont certes efficaces mais très onéreux pour les structures les plus modestes.
Le principe.
Le certificat d’urbanisme est d’abord utile au demandeur. Mais, il doit l’être également à l’autorité chargée de faire appliquer le droit des sols, qu’il s’agisse du maire ou président d’établissement public de coopération intercommunale, dès lors que les certificats d’urbanisme sont délivrés sous la responsabilité de la commune ou de cet établissement public ou bien de l’État, dès lors que les certificats d’urbanisme sont délivrés sous la responsabilité de ce dernier.
En effet, l’autorité chargée de faire appliquer le droit des sols doit pouvoir opposer ultérieurement les…
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