Procédure et décision de défrichement

Le défrichement, qui consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain, est soumis à un encadrement juridique strict. Selon le projet auquel il se rattache, la demande est instruite dans le cadre de l’autorisation environnementale ou de la procédure spécifique prévue par le Code forestier. L’instruction permet d’apprécier les incidences du projet et de vérifier la préservation des intérêts forestiers. Elle conduit le préfet à autoriser ou refuser le défrichement, le cas échéant sous conditions. Le régime applicable comprend également des règles relatives à la validité et au contentieux de l’autorisation.