Procédure et décision de défrichement
Le défrichement, qui consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain, est soumis à un encadrement juridique strict. Selon le projet auquel il se rattache, la demande est instruite dans le cadre de l’autorisation environnementale ou de la procédure spécifique prévue par le Code forestier. L’instruction permet d’apprécier les incidences du projet et de vérifier la préservation des intérêts forestiers. Elle conduit le préfet à autoriser ou refuser le défrichement, le cas échéant sous conditions. Le régime applicable comprend également des règles relatives à la validité et au contentieux de l’autorisation.
Sommaire
Section 1 : Procédure d’autorisation de défrichement
I) Procédure d’autorisation environnementale (AE) - tenant lieu d’autorisation de défrichement
II) Procédure d’autorisation de défrichement classique - hors autorisation environnementale
Section 2 : Décision prise sur la demande de défrichement
I) Décision de rejet
II) Autorisation sous conditions
Section 3 : Délai de validité et contentieux de l’autorisation de défrichement
I) Délai de validité de l’autorisation
II) Contentieux de l’autorisation
Références
Code de l’environnement, dispositions propres à l’AE…
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