Approbation, publicité et effets du PLU

Les incidences de conclusions défavorables du commissaire enquêteur sur la délibération approuvant le PLU. En vertu du dernier alinéa de l’article L. 123-16 du Code de l’environnement (anc. art. L. 123-12), « tout projet d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête doit faire l’objet d’une délibération motivée réitérant la demande d’autorisation ou de déclaration d’utilité publique de l’organe délibérant de la collectivité ou de l…