Quel est le pouvoir du maire en cas de refus d’affichage d’un permis de construire par un propriétaire ?
Par Clémence Gomez
Publié le
Dans une réponse du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité du 1er octobre 2015, ce dernier répond à une question d’un sénateur sur un cas de refus d’affichage de permis de construire par un propriétaire. Dans un tel cas, le maire dispose-t-il d’un pouvoir de coercition sur le propriétaire ? Quelles sont les conséquences d’une telle attitude ?
Dans sa réponse, le ministère rappelle le principe de la double publicité dont toutes les autorisations d’urbanisme font l’objet. Selon l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, elles doivent en effet être affichées sur le terrain concerné et en mairie.
L’affichage du permis de construire sur le terrain est soumis à certaines règles. En effet, celui-ci doit être « affiché de manière visible de l’extérieur et cela durant toute la période du chantier » et il « doit mentionner les délais de recours contentieux ». Cet affichage, selon l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, « constitue le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.