Précisions par le Conseil d’État des modalités d’affichage du permis de construire sur un terrain d’assiette non desservi par une voie publique faisant courir le délai du recours contentieux
Par Pauline Vivier
Publié le
La question de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée qui permet de faire courir les délais de recours contentieux reste au cœur de nombreux litiges. Par sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État encadre la question de l’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie publique.
Il ressort des dispositions des articles R. 421-39, R. 490-7 et A. 421-7 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007, que les mentions du panneau d’affichage du permis de conduire doivent en principe demeurer visibles depuis la voie publique ou une voie privée ouverte au public dès la notification de l’octroi de la décision et pendant toute la durée du chantier.
En revanche, lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie, le Conseil d’État a jugé que seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.