Méthodologie d’élaboration de la carte communale

La soumission à concertation des cartes communales faisant l’objet d’une évaluation environnementale. Les procédures d’élaboration et de révision des cartes communales soumises à évaluation environnementale engagées après le 8 décembre 2020 doivent faire l’objet d’une concertation en application de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme dans sa version issue de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 pour l’accélération et la simplification de l’action publique dite loi « ASAP » (art. 40 ; sur la soumission des cartes communales à évaluation environnementale, voir << La définition par la…