Exemple d’approbation d’une modification simplifiée

Exemple d’approbation d’une modification simplifiée. L’assemblée délibérante de l’EPCI [ou le conseil municipal] ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40, L. 153-45 à L. 153-48, R. 153-20 et R. 153-21 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du …, révisé le …, modifié le … ; Vu l’arrêté du président de l’EPCI [ou du maire] no… en date du … décidant d’engager la procédure de modification simplifiée no … du plan local d’urbanisme ; Vu la notification en date du … du projet de modification…