Champ d’application de la modification simplifiée du PLU

Neuf hypothèses de recours à la modification simplifiée. Outre le fait que le recours à la modification simplifiée n’est évidemment pas possible lorsqu’une révision s’impose (C. urb., art. L. 153-31 et L. 153-36 ; voir << Champ d’application de la procédure de modification du PLU >>,n°5), elle ne peut être mise en œuvre que dans certaines hypothèses :« 1o dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 153-41 (voir ) ;2o dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 ;3o dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur…