Le déroulement de l’enquête publique sur le projet de PLU

Le siège et les lieux de l’enquête publique. Ainsi qu’il ressort du Code de l’environnement, il y a lieu de dissocier dans les modalités d’organisation de l’enquête le siège de l’enquête, les lieux de l’enquête et les mairies non désignées comme lieu d’enquête :le siège de l’enquête, qui doit être désigné parmi l’un des lieux de l’enquête, constitue, comme il est dit à l’article R. 123-9 du Code de l’environnement, le lieu « où toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée ». Il s’agira en principe du siège de l’EPCI en cas de PLU élaboré par cet établissement et de la…