Les suites de l’enquête publique sur le projet de PLU

Les modifications procédant de l’enquête publique. Ainsi qu’il résulte de l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme, après l’enquête publique et préalablement à son approbation, le projet de PLU peut être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête.Ainsi, ces modifications ne peuvent résulter que :des avis des personnes publiques consultées sur le projet de PLU qui, au même titre que le projet de PLU, ont été joints au dossier soumis à enquête publique (CE, 30 avr. 2024, no 465829) …