L’organisation de l’enquête publique sur le projet de PLU
Si l’enquête publique et la multiplication des consultations peuvent représenter des inconvénients en matière de légalité, elles présentent aussi l’avantage de sécuriser la procédure en imposant un certain formalisme tant quant au dépôt du dossier qu’à sa composition.
L’autorité compétente en matière d’enquête publique.
Ainsi qu’il résulte de l’article L. 153-19 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU. Il est normal qu’il en soit ainsi puisque la procédure d’élaboration du PLU est conduite sous leur autorité.
Le moment de l’enquête publique.
Compte tenu des consultations effectuées sur le projet de PLU arrêté, du résultat de ces consultations, des mises au point techniques et des arbitrages que ce…
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