L'ordonnance d'expropriation

Le prononcé de l’ordonnance d’expropriation. Le transfert de propriété est prononcé par une ordonnance du juge de l’expropriation, saisi par le préfet qui a seul qualité pour y procéder, sans intervention de l’exproprié, la procédure n’étant pas contradictoire à ce stade.Le juge de l’expropriation exerce un contrôle purement formel de la procédure administrative qui s’est déroulée en amont, mais le contrôle des pièces qui lui sont obligatoirement transmises par le préfet, énumérées par l’article R. 221-1 (anc. art. R. 12‑1) du Code de l’expropriation, doit être effectif.En vertu de cet…