Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures d’acquisition de biens

Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures. 2verticaltableau paysage 2 colonnesProcédureSituation du bienDépôt DIADélai de décisionDélai de paiementDate de référenceIndemnisation de réemploiExtinction des droits réelsDroit de rétrocessionExpropriationPérimètre DUP1 an avant la DUPOuiOui(C. expr., art. L. 12-2)Ouvert pendant 30 ans(art. L. 12-6)DUP + DPUNon(art. L. 213-5)Le plus récent des actes rendant public approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone où est situé le bien (art. L. 213-6)OuiOui(C. expr.,art. L. 12-2)Ouvert pendant 30 ans(art…