Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures d’acquisition de biens

Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures. 2 vertical tableau paysage 2 colonnes Procédure Situation du bien Dépôt DIA Délai de décision Délai de paiement Date de référence Indemnisation de réemploi Extinction des droits réels Droit de rétrocession Expropriation Périmètre DUP 1 an avant la DUP Oui Oui (C. expr., art. L. 12-2) Ouvert pendant 30 ans (art. L. 12-6) DUP + DPU Non (art. L. 213-5) Le plus récent des actes rendant public approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone où est situé le bien …