Par jugement du TA, il nous est demandé de revoir un CU négatif. Doit-on l'examiner au moment de la première délivrance du CU ou au moment de sa révision ? La question est importante car au moment de la délivrance, la commune était en POS et à l'heure actuelle elle est en RNU.

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L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. »

L’annulation d’un refus d’autorisation ou de décision d’opposition à une déclaration préalable conduit l’autorité compétente à statuer selon le droit en vigueur au jour de la nouvelle décision, mais sans pouvoir mobiliser les évolutions réglementaires intervenues depuis la décision initiale en vertu des dispositions précitées. Cet article n’est cependant pas applicable aux certificats d’urbanisme : « Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme : (…) ; qu'il résulte de ces dispositions mêmes, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal administratif,…
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