Décisions d’urbanisme illégales et responsabilité de la puissance publique : quand l’État vient en garantie
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Si l’illégalité d’une modification d’un plan d’occupation des sols (POS) est susceptible d’engager la responsabilité d’une commune dès lors qu’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la faute commise par celle-ci et le préjudice invoqué, l’engagement de la responsabilité de l’État doit également être envisagé dès lors qu’une telle modification a fait l’objet d’une autorisation préfectorale. C’est du moins ce qu’illustre cette décision rendue le 8 avril 2015 par la haute juridiction administrative.
En l'espèce, une société avait obtenu un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur deux terrains qu'elle avait acquis sur le territoire de la commune de Crozon, dans le Finistère. Ce permis de construire fut toutefois annulé par le tribunal administratif de Rennes en ce qu'il avait été accordé en violation des dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Effectivement, ledit permis avait été octroyé à la suite d'une modification illégale du POS de la commune au regard des dispositions du…
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