Caducité et résurrection des POS

Par Valérie Gueguen

Publié le

La loi no2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui a institué les plans locaux d’urbanisme (PLU) devant se substituer aux plans d’occupations des sols (POS), créés par la loi no67-1253 d’orientation foncière de 1967,  n’avait pas prévu de date limite pour cette substitution. La transformation d’un POS en PLU devait intervenir « au fil de l’eau » dès que le POS avait fait l’objet d’une révision.

La loi no2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », a mis fin à cette absence d’obligation de transformer les POS en PLU en organisant la fin ou la caducité des POS. 

1. L’organisation de la caducité des POS et ses exceptions Ainsi, en vertu des dispositions de l’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme issues de la loi ALUR, les POS devaient être caducs au 1er janvier 2016 s’ils n’avaient pas été mis en forme de PLU et dans ce cas le règlement national d’urbanisme (RNU) était applicable. Toutefois, deux exceptions étaient prévues : si une procédure de révision avait été engagée avant le 31 décembre 2015, le maintien en vigueur du POS était prorogé d’au maximum trois ans à compter de la publication de la loi ALUR le 26 mars 2014, soit le 27 mars 2017 (C…
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