L'heure de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire a-t-elle tout à fait sonné ?
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Par une décision rendue le 5 mai 2017, la haute juridiction administrative vient une nouvelle fois limiter la portée de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire au terme de laquelle l’absence de définition des objectifs et des modalités de concertation préalablement à l’adoption d’un plan local d’urbanisme (PLU) était susceptible d’emporter l’annulation de la délibération portant approbation de ce document d’urbanisme.
En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Saint-Bon-Tarentaise avait prescrit la révision de son plan d’occupation des sols (POS) et sa transformation en PLU. Conformément aux dispositions alors applicables de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, celui-ci avait également pris soin de définir les modalités de la concertation relative à l’élaboration de ce document d’urbanisme, ainsi que ses objectifs. Ces diligences n’avaient toutefois pas été jugées suffisantes puisque la décision approuvant le PLU fut annulée par le juge administratif de Grenoble qui estima que les objectifs…
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