CAA Lyon, 7 juillet 1995, Mondoloni, no 93LY00906
Dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, une commune institue un droit de préemption. Lors de la vente d’un bien immobilier, le bien se voit préempté par la décision du conseil municipal.
Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif afin d’annuler la décision de préemption du maire mais aussi la délibération du conseil municipal. Le juge rejette leur demande au motif qu’elle est tardive et irrecevable.
Les propriétaires font appel de cette décision devant la cour administrative d’appel. Cette dernière annule le jugement mais rejette la requête au motif qu’il n’était pas possible d’exciper de l’illégalité de la décision de création de la zone d’aménagement différé car ce n’est pas un acte réglementaire.