CE, 10 juin 1991, no 75869
Un propriétaire s’est vu accorder un permis de démolir. Un tiers intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté de démolition ce que le juge lui refuse.
Le Conseil d’État, en cassation, pour rejeter le pourvoi, estime que le signataire de l’arrêté de démolition, ayant dûment reçu délégation de signature, pouvait signer l’arrêté de démolition. Par ailleurs la Haute Juridiction rappelle que l’Architecte des Bâtiments de France, lorsqu’il se prononce dans l’instruction d’un permis, se prononce uniquement sur la protection et l’atteinte faite au site à protéger et non sur des considérations d’urbanisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État les 17 février et 16 juin 1986, présentés pour M. Jean Y., demeurant ... ; M. Y. demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation d’un arrêté en date du 29 mai 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a accordé à M. A. un permis de démolir diverses constructions ;
2o) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les…
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