Protection des abords des monuments historiques : la notion de visibilité mieux encadrée
Par Charlie Zerna
Publié le
Le Conseil d’État précise de quelle manière doit être appréciée la visibilité d’un projet depuis un monument historique ou leur covisibilité, situations dans lesquelles l’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est requise (CE, 5 juin 2020, no 431994, Sociétés M2B et Villa Bali).
Le Code du patrimoine et le Code de l’urbanisme prévoient en effet un régime d’autorisation spécifique, qui s’ajoute à celui de l’autorisation d’urbanisme, dans les abords des édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
À ce titre, si aucun périmètre n’est délimité localement autour du monument historique, l’accord de l’ABF est requis, avant la délivrance d’un permis de construire, pour tous travaux sur un immeuble visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci (C. patr., art. L. 621-30, L. 621-32 et L…
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