CE, 14 janvier 1998, Monsieur et madame Vaniscotte, no 160378
À la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner, une commune décide de préempter un immeuble. Les acquéreurs évincés intentent une action devant le juge administratif qui a rejeté leur demande.
En appel, la cour administrative saisie rejette aussi la requête, ce que confirme le Conseil d’État au motif que le titulaire du droit de préemption peut déléguer ce droit à une autre personne, de même qu’il est possible pour une collectivité d’exercer ce droit de préemption pour le compte d’une autre collectivité.
Vu 1°), sous le n°160 378, la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d’Etat :
- d’annuler l’arrêt du 9 juin 1994 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 26 novembre 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l’annulation de la décision du 17 juillet 1989 par laquelle le maire d’Asnières-sur-Seine a décidé de préempter l’immeuble situé ... ;
- de renvoyer l’affaire devant…
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