Les services chargés de l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Les dispositions relatives aux services chargés de l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables n’ont pas été modifiées par rapport au régime antérieur à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.Ainsi qu’il est prévu aux articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l’urbanisme, lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l’EPCI, l’instruction est faite au nom et sous l’autorité du maire ou, si la compétence en matière d…