Un maire titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain doit-il s’abstenir s’il a intérêt dans une affaire ? Tout dépend du proche concerné...

Le ministre de l’Intérieur a apporté une réponse à la question de la députée Marie-Jo Zimmerman le 1er septembre sur l’obligation éventuelle d’un maire, titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain, de s’abstenir de mettre en œuvre la préemption d’une propriété appartenant à un proche. Cette limite dans les prérogatives du maire en cas de conflit d’intérêts n’est pas récente et est tranchée clairement par la jurisprudence administrative. Toutefois, cette question a bénéficié d’un regain d’intérêt avec la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Surtout…