CE, 16 mai 2001, Commune de Saint-Suliac, no 229739
Une commune décide de préempter un immeuble en vente. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui suspend la décision de préempter l’immeuble.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’ordonnance de première instance au motif que, la délibération communale décidant de préempter le bien ne comportant pas le prix d’achat, elle est illégale. Dès lors, le compromis de vente dont bénéficiait l’acquéreur évincé n’est pas mis en échec par la délibération de la commune. Donc, le Conseil d’État considère qu’il n’y a pas urgence pour les droits du réquérant.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Commune de Saint-Suliac (35340), représentée par son maire en exercice ; la Commune de Saint-Suliac demande au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance en date du 16 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l’exécution des délibérations du conseil municipal des 26 octobre et 30 novembre 2000 décidant d’exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle appartenant à Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.