CE, 1er décembre 1993, Commune de Jouars-Pontchartrain, no 138013
Un couple, après avoir mis en vente un immeuble, voit préempter ce bien par décision communale. Les particuliers intentent alors une action devant le juge administratif qui annule la délibération du conseil municipal.
La commune saisit le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation. La haute juridiction rejette cependant la demande au motif que la décision n’est pas assez motivée. En effet, la préemption d’un bien en vue de créer une réserve foncière n’est pas suffisante, il faut que l’opération d’aménagement futur soit identifiée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés par la Commune de Jouars-Pontchartrain, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Jouars-Pontchartrain demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande des époux X. la délibération en date du 7 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal a décidé d’exercer son droit de préemption sur un terrain leur appartenant ;
2o) de rejeter la…
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