CE, 20 novembre 1996, Association de sauvegarde et de renouveau de Six-Fours, no 134805
Un préfet déclare par arrêtés qu’au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sont d’utilité publique des travaux, les acquisitions nécessaires à l’aménagement et que les immeubles sont cessibles.
Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande. L’association se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la requête au motif que les inconvénients dus aux travaux et à l’aménagement de la ZAC sont moindres que les avantages qu’elle amènera, à savoir la création d’emplois.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée par :
l’Association de Sauvegarde et Renouveau de Six Fours, représentée par son président en exercice, M. Pierre B., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Z. - La Mionne, (83140) Six-Fours les Plages,
M. Pierre F. demeurant « La Françou » rue Victor Thouy les Routes à Toulon (83000),
M. E., directeur de la SARL Drevon - Chemin de Léry à Six-Fours (83140),
Mme Renée A., demeurant [...],
M. Adolphe X., demeurant quartier La Farlède - Chemin de Farlède à La Seyne (83400),…
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